Nouvelle loi sur l’interdiction civile de gérer

La loi sur l’interdiction civile de gérer est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 aux Pays-Bas. La loi modifie la loi néerlandaise sur les faillites et prévoit la possibilité d’interdire la gérance à des dirigeants de personnes morales, y compris de N.V. et B.V. (comparables à la S.A. et S.A.R.L.). Le but de la loi est notamment de lutter contre la fraude en matière de faillites.

Le nouvel article 106a de la loi sur les faillites prévoit que le tribunal, à la demande du liquidateur judiciaire ou à la requête du Ministère Public peut imposer une interdiction de gérer au dirigeant d’une personne morale, y compris l’ancien dirigeant, si au moment ou au cours des 3 années précédant le prononcé de la faillite de cette personne morale, notamment : (a) le juge a établi qu’il est question de responsabilité des dirigeants, (b) si on a agi de manière illégitime (action paulienne), (c) si le dirigeant a insuffisamment respecté son obligation d’information ou de collaboration envers le liquidateur judiciaire ou (d) si le dirigeant a déjà été impliqué dans une faillite d’une personne morale au moins deux fois auparavant et que cela lui est gravement imputable. Le dirigeant de fait peut aussi se voir ordonner une interdiction de gérer. L’interdiction de gérer s’applique aussi à la fonction de membre du conseil de surveillance.

Le juge prononce la durée de l’interdiction de gérer pour une période de cinq ans maximum. Le tribunal peut imposer une astreinte afin de garantir le respect de sa décision. Est entachée de nullité la nomination au sein d’une personne morale d’un dirigeant ou commissaire qui serait contraire à l’interdiction prononcée.

Dans les publications juridiques néerlandaises on s’est posé la question de savoir si une interdiction de gérer, imposée selon le droit néerlandais, peut être également prononcée envers des dirigeants de sociétés étrangères, lorsque la personne morale étrangère est déclarée en faillite aux Pays-Bas. On peut penser par exemple à une société française S.A.S, S.A ou S.A.R.L. ayant un établissement stable aux Pays-Bas, soumise aux impôts néerlandais et ayant des dirigeants français. En principe, il est possible qu’un tel dirigeant étranger soit tenu responsable aux Pays-Bas pour insuffisance d’actif en cas de faillite aux Pays-Bas. Il faut cependant considérer que ce dirigeant étranger (français dans notre exemple) ne peut être frappé par une interdiction néerlandaise de gérer, dans la mesure où une personne morale de droit étranger ne peut être considérée comme une personne morale au sens du Code civil néerlandais, auquel se réfère l’article 106a précité de la loi sur les faillites.

La doctrine a exprimé aussi des critiques envers la nouvelle loi. La question se pose notamment de savoir si le liquidateur judiciaire doit considérer comme faisant partie de ses tâches la demande d’une interdiction de gérer, par exemple en cas de fraude en matière de faillite, par un dirigeant,. La pratique nous montrera si on fera grand usage de la possibilité de prononcer une interdiction de gérer.

Rogier Loosen
Octobre 2016