Utilisation professionnelle de LinkedIn par les salariés : à qui appartiennent les contacts ?

L'employeur a demandé au salarié d'utiliser son compte LinkedIn personnel pour rechercher des candidats appropriés (dans le cadre de recrutement). Le salarié avait donc besoin de LinkedIn dans l'exécution de son travail et il a ajouté les candidats à son profil afin de pouvoir les contacter via LinkedIn. Après la fin du contrat de travail, l’Employeur demande au Juge de condamner le salarié à supprimer ces contacts de son compte LinkedIn. L’Employeur considère que ces contacts lui appartiennent.

Cette demande est rejetée ; l’employeur aurait dû se mettre d’accord avec le salarié a ce sujet au début du contrat de travail ou aurait dû créer un compte LinkedIn professionel. Le tribunal considère que les contacts LinkedIn ne font pas partie des ressources de l'entreprise.  

L’Employeur a également demandé a ce que le salarié supprime tous les textes et toute référence à l'employeur de son compte LinkedIn. Cette demande est également rejetée.

Lire la décision intégrale:

https://uitspraken.rechtspraak.nl/inziendocument?id=ECLI:NL:RBAMS:2018:1103