Bénéficiaire effectif final (UBO: Ultimate Beneficial Owner) - Registre aux Pays-Bas – Derniers développements

En France, le registre des bénéficiaires effectifs de personnes morales ou autres entités est déjà entré en vigueur depuis le 1ier août 2017. Ce n’est pas encore le cas aux Pays-Bas. Il existe toutefois certains développements concernant le registre qui devra mentionner les données des bénéficiaires effectifs. Selon les dernières nouvelles, le projet de proposition de loi néerlandaise sur le registre des bénéficiaires effectifs sera soumis avant l’été pour avis à l’Autorité de protection des données personnelles et la proposition de loi devra être présentée au début de l’année 2019 à la Chambre Basse. 

Entretemps le gouvernement néerlandais a publié en date du 31 janvier 2018 un projet de Décision contenant les catégories de personnes physiques qui doivent être considérées comme bénéficiaires effectifs dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle qu’exercent les banques, assureurs, avocats, notaires, conseillers fiscaux et autres prestataires professionnels de services. On suppose que la définition du bénéficiaire effectif final indiquée dans la Décision à propos de la vigilance à l’égard de la clientèle servira aussi de base au registre néerlandais des bénéficiaires effectifs.

La définition de la notion de bénéficiaire effectif dans le projet de Décision est basée sur la notion de bénéficiaire effectif de la quatrième directive européenne de lutte contre le blanchiment d’argent("LCB4"). La Décision mentionne, pour un grand nombre d’entités juridiques, une liste non-limitative de catégories de personnes physiques qui sont en tous cas qualifiées de bénéficiaires effectifs.

Voici quelques catégories :

BV, NV, maatschap, CV, VOF, vereniging, coöperatie (équivalentes aux SARL, SA, société civile, société en commandite, société en nom collectif, association, coopérative) et entités comparables.

-    Pour chaque BV, NV et autre entité juridique comparable non cotée en bourse, les personnes considérées en tous cas comme bénéficiaires effectifs sont celles qui sont propriétaires effectifs ou exercent le contrôle de la société grâce à (i) la détention directe ou indirecte de plus de 25% des actions, des droits de vote ou de la participation dans la société, ou (ii) à d’autres moyens (comme le droit de nommer et de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de contrôle de la société).

-     En ce qui concerne les sociétés civiles, sociétés en commandite, sociétés en nom collectif, associations, coopératives et formes juridiques comparables, des critères comparables à ceux appliqués aux BV et NV s’appliquent et sont axés sur les formes juridiques spécifiques concernées. Le seuil de plus de 25% est également utilisé ici comme base.

-      Si aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié sur base des critères de contrôle/participation, ou s’il existe un doute sur le fait qu’une personne est réellement un bénéficiaire effectif, ce sont alors les personnes physiques qui font partie de l’organe de direction qui sont considérées comme (pseudo) bénéficiaires effectifs.

Fondations et fonds pour compte commun

-      Pour les fondations, sont considérés en tous cas comme bénéficiaires effectifs: (i) le(s) fondateur(s), (ii) le(s) gérant(s), (iii) le cas échéant, les bénéficiaires, ou si les différentes personnes bénéficiaires de la fondation ne peuvent être identifiées, le groupe de personnes dans l’intérêt duquel la fondation a été principalement créée ou est active, et (iv) toute personne physique qui exerce autrement le contrôle effectif de la fondation

Une question qui se pose est de savoir si dans une fondation “stichting administratiekantoor” ("STAK") tous les détenteurs de certificats d’actions doivent être considérés comme des “bénéficiaires” et par là comme des bénéficiaires effectifs. Si c’était le cas, les conséquences seraient profondes pour des entreprises dans lesquelles participent, au moyen de certificats d’actions, des membres d’une famille et/ou des gérants. Par exemple : pour les BV et NV une personne physique est en principe considérée comme bénéficiaire effectif si cette personne détient un intérêt de plus de 25%, mais pour une STAK il n’y a pas de seuil minimal.

A suivre.